Applicables à compter du 1 janvier 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sasu Terdecom et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Animation de stage de communication animale.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés TTC, par voie de conséquence, y compris les frais de transport inclus applicables au jour de l’accord.
La société Sasu Terdecom s’accorde le droit de modifier ses tarifs ultérieurement.
La société Sasu Terdecom s’engage toutefois à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs nets proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Sasu Terdecom serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire;
- soit en espèces.Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement lors de l’inscription au stage 40% pour réservation pour chaque personne inscrite
- Paiement du reste dû au premier jour du stage pour chaque personne inscrite
- Les inscriptions se font par le biais de l’organisateur, ou de la société Terdecom
- La rétrocession de facturation s’effectuera lors de l’intégralité de l’encaissement total des sommes
perçues et encaissées.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Sasu Terdecom une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », dans le cas où l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, une procédure sera être mise en œuvre au titre de dommages et intérêts au profit de la société Sasu Terdecom.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Sasu Terdecom conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Sasu Terdecom se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Clauses particulières Animation des stages:
La participation au stage de l’organisateur sera gratuite, et comprendra la mise à la disposition d’une salle ou d’un local pour l’ensemble du stage au frais de l’organisateur
ou l’organisateur bénéficiera :
o Rétrocession de 30% de la somme totale, pour un nombre d’inscrits supérieur à 8 personnes. o Rétrocession de 20% de la somme totale, pour un nombre d’inscrits de 5 à 8 personnes.
o Rétrocession de 10% de la somme totale pour un nombre d’inscrits inférieur à 5 personnes. o L’hébergement de l’animatrice du stage, sera à la charge de l’organisateur.
o La location de la salle, ou du local sera incluse , ou déduite dans le pourcentage rétrocédé a l’organisateur
Les frais de transport sont supportés en totalité par la société Sasu Terdecom.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du
20 août 2014).
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Sasu Terdecom ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Epinal (88).
Fait à le
Signature organisateur Signature du représentant légal de Tedecom